Trente mois. C’est ce que dure la garantie légale de conformité sur un appareil qui a été réparé une fois : vingt-quatre mois à compter de la livraison, plus six mois ajoutés par la réparation. Elle ne s’achète pas et ne figure dans aucun contrat que vous auriez signé. Le magasin vous la doit du seul fait de vous avoir vendu l’appareil, et elle ne coûte rien.
C’est aussi ce qu’on oublie le plus volontiers de vous rappeler quand le lave-vaisselle s’arrête au bout de dix-huit mois et qu’un devis de réparation à 180 € vous arrive par courriel.
Garantie légale de conformité : le vendeur, pas le fabricant
La garantie légale de conformité s’exerce contre celui qui vous a vendu le bien : le magasin, l’enseigne ou le site marchand. Pas la marque inscrite sur le capot.
C’est là que les demandes s’enlisent. On vous donne un numéro de service consommateur, on vous invite à ouvrir un dossier chez le constructeur, on vous explique que le magasin « ne fait que distribuer ». Le vendeur reste tenu, et il le sait : le code de la consommation lui laisse la possibilité de se retourner ensuite contre son fournisseur ou contre le fabricant, par une action récursoire (article L. 217-31). Ce recours-là est son affaire. Il ne vous concerne pas et ne suspend rien.
L’Institut national de la consommation résume la conduite à tenir en une ligne : si le vendeur vous renvoie vers le fabricant, rappelez-lui que c’est lui qui doit appliquer la garantie.
Deux ans à partir de la livraison, sans rien à prouver
Le délai court à compter de la délivrance du bien, c’est-à-dire du jour où il vous a été remis, et non du jour de la commande. Sur un canapé commandé en mars et livré en juin, les deux ans démarrent en juin. L’action se prescrit à ce terme (article L. 217-12).
Pendant ce délai, vous n’avez pas à démontrer l’origine de la panne. C’est ce qu’on appelle la présomption d’antériorité : le défaut est réputé exister depuis la livraison, et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire s’il conteste. Elle vaut vingt-quatre mois sur un bien neuf, douze mois seulement sur un bien d’occasion. Une fois ce délai passé, la garantie reste invocable jusqu’aux deux ans, mais la charge s’inverse : à vous d’établir que le défaut était déjà là au départ.
La garantie suit le bien, pas l’acheteur. Un aspirateur acheté neuf puis revendu ou donné au bout d’un an arrive chez son nouveau propriétaire avec ses douze mois restants, facture d’origine à l’appui.
Sur un achat en magasin, l’information figure noir sur blanc là où vous ne la cherchez pas. Depuis le 1er juillet 2021, douze catégories de produits doivent porter sur le ticket de caisse ou la facture l’existence et la durée de la garantie légale : électroménager, matériel informatique, électronique grand public, téléphonie, appareils photo, outillage motorisé de bricolage et de jardinage, jeux et jouets, articles de sport, horlogerie, luminaires, lunettes de soleil, éléments d’ameublement.
Pourquoi une réparation ajoute six mois
Un bien réparé au titre de la garantie légale bénéficie d’une extension de six mois de cette garantie (article L. 217-13). Ces six mois s’ajoutent à la date de fin, ils ne repartent pas de la réparation. Un réfrigérateur livré le 10 mars 2025 et réparé en janvier 2026 reste couvert jusqu’au 10 septembre 2027, au lieu du 10 mars 2027.
Une réparation ne rend pas un appareil neuf : elle traite une panne et laisse le reste du mécanisme à l’âge qu’il a. Les six mois couvrent ce risque, le temps de vérifier que l’intervention a tenu.
L’immobilisation joue en votre faveur elle aussi. Pendant que l’appareil est parti en atelier, le décompte de la garantie est suspendu ; il reprend le jour où on vous le rend. Trois semaines d’atelier repoussent donc l’échéance de trois semaines, en plus des six mois.
Le sort du remplacement, lui, dépend de qui l’a demandé, et il vaut mieux le savoir avant de formuler sa demande. Si vous réclamiez une réparation et que le vendeur préfère remplacer l’appareil, le bien de remplacement repart sur deux ans pleins. Si c’est vous qui aviez demandé le remplacement et qu’il l’accorde, l’appareil neuf hérite de ce qu’il restait des deux ans d’origine, et de rien de plus.
| Ce qui arrive à l’appareil | Ce que devient la garantie |
|---|---|
| Réparé au titre de la garantie légale | les deux ans du départ, plus six mois |
| Remplacé alors que vous demandiez une réparation | deux ans pleins, à compter de la livraison du remplaçant |
| Remplacé parce que vous demandiez un remplacement | ce qu’il restait des deux ans du départ |
| Immobilisé en atelier | décompte suspendu, il reprend à la restitution |
Ce qui doit rester gratuit, et les trente jours
Aucun frais ne peut vous être réclamé : ni pièces, ni main-d’œuvre, ni transport. Vous n’avez rien à payer non plus pour l’usage que vous avez fait de l’appareil avant son remplacement (article L. 217-11). Si vous avancez des frais d’envoi, le vendeur les rembourse dans les quatorze jours suivant la prise en charge. Et il ne peut pas exiger que vous transportiez le bien vous-même quand un envoi postal est possible sans frais disproportionnés (article D. 217-1).
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant votre demande. Ce délai est ferme : passé le trentième jour, ou si le vendeur refuse purement et simplement, vous pouvez demander une réduction de prix ou la résolution du contrat. Le remboursement intervient alors au plus tard quatorze jours après la réception du bien renvoyé, avec des majorations en cas de retard.
Formulez donc votre demande par écrit, courriel ou lettre recommandée, et gardez la preuve de l’envoi. C’est elle qui fait courir les trente jours, et un échange verbal au comptoir ne date rien.
Le vendeur garde le droit d’écarter la solution que vous avez choisie quand elle est impossible ou manifestement plus coûteuse que l’autre. Il doit alors motiver son refus par écrit ou sur un support durable, pas d’un haussement d’épaules.
Le service après-vente payant et le piège des pièces
La garantie commerciale porte des noms rassurants : garantie constructeur, garantie deux ans, extension de garantie. Elle est facultative, son contenu est libre, et elle exclut souvent la main-d’œuvre, le déplacement ou le transport. Surtout, elle ne remplace jamais les garanties légales. Un refus opposé au titre du contrat commercial ne ferme rien : la Cour de cassation l’a rappelé le 18 décembre 2014, dans une affaire où la garantie du constructeur ne couvrait pas une réparation automobile.
Reste un détail qui coûte cher. Les pièces posées lors d’une prestation de service après-vente payante ne bénéficient pas, elles, de la garantie légale de conformité lorsqu’elles sont fournies à titre accessoire (article L. 217-26). Le professionnel doit vous en informer. La carte électronique changée sur devis à 180 € ne repart donc sur rien, alors que la même carte changée au titre de la garantie légale aurait prolongé l’appareil entier de six mois. Vérifier la date de livraison avant de signer un devis prend deux minutes.
Passé les deux ans, quand la réparation reste possible mais n’est plus gratuite, le bonus réparation prend parfois le relais. Quand elle ne vaut plus la peine, l’appareil a quatre destinations possibles et une seule est la bonne.
Six mois ou douze : ce qui n’est pas tranché
La directive européenne du 13 juin 2024 sur la réparation des biens porte cette extension de six à douze mois. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 31 juillet 2026. À cette date, quatre pays seulement l’avaient fait : la Slovaquie, la Lituanie, la Croatie et la Finlande. La France n’en était pas.
Le résultat se lit aujourd’hui sur les sites publics eux-mêmes, qui ne disent plus la même chose. Service-public.gouv.fr, page vérifiée le 17 août 2026, annonce une extension de douze mois. Economie.gouv.fr écrit toujours six, et calcule le passage « de 24 à 30 mois ». L’article L. 217-13 du code de la consommation, lui, n’a pas bougé.
Ce que ça change quand vous êtes au comptoir : demandez douze mois, et ne lâchez pas les six. Un vendeur qui refuse les douze s’appuie sur un texte français encore en vigueur, et la discussion peut durer plus longtemps que la réparation. Sur les six mois, en revanche, il n’a rien à opposer.